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Commission SOIRANS
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SOIRANS
Demande de dérogation à la règle limitée du PLU
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SOIRANS
Demande de dérogation à la règle limitée du PLU
Maître d’ouvrage : Commune de Soirans
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Cadre légal :
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Conformément à l’article L 122-2 du Code de l’Urbanisme, il est nécessaire d’obtenir une dérogation à la règle de constructibilité limitée qui frappe les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 dans les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale et compris dans un rayon de 15 km aux abords d’une agglomération de plus de 50 000 habitants.
Soirans est inclus dans le périmètre de Dijon mais est en dehors du Syndicat mixte chargé de l’élaboration du SCOT du Dijonnais, ce qui induit que les zones à urbaniser délimitées dans le cadre de la révision générale n°2 arrêtée le 16 octobre 2007 soient concernées par la règle de constructibilité limitée.
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La demande de dérogation a été sollicitée auprès du Préfet après avis de la Commission des Sites et de la Chambre d’Agriculture.
En outre, la zone économique projetée étant frappée de l'inconstructibilité des entrées de ville au titre de la loi Barnier, elle a fait l'objet, au sein du PLU, d'une étude d'entrée de ville réalisée par le BAFU en collaboration avec le bureau EMC Environnement à Talant.
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Objectifs municipaux :
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La petite commune rurale de SOIRANS, alors en révision générale de son Plan d'occupation des Sols, projetait de créer ou d'agrandir les zones de développement de l'habitat et d'activités économiques.
L'enjeu de la Commune était de maîtriser sa croissance démographique en définissant des zones à urbaniser d'habitat cohérente avec son niveau d'équipements et un schéma de circulation global conçu sur la base de liaisons inter quartiers, tant véhicules que piétonnes prenant en compte la dangerosité de la traversée du village par la RD 905.
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Mairie de Soirans
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L'autre enjeu majeur était le développement économique dont l'importance dépassait le simple cadre communal puisque la Communauté de Commune Auxonne - Val de Saône avait exprimé le besoin, après étude, de créer une zone d’activités intercommunale à Soirans.
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Photo du site
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Mission du BAFU :
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- Réalisation du dossier de révision générale du PLU
- Réalisation du dossier de demande de dérogation au titre de la règle de constructibilité limitée et présentation à la Commission des sites.
- Réalisation de l'étude d'entrée de ville (avec EMC ENVIRONNEMENT pour le volet environnemental) pour la zone d'activités économiques intercommunale et présentation à la commission des sites.
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Extrait du plan de zonage du PLU
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Contenu du dossier de demande de dérogation :
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- Présentation de l'objet de la demande et son contexte juridique
- Présentation du projet et de son intérêt pour le maitre d'ouvrage
- Justifications relatives à l’absence d’incidences notables sur l’environnement, l’agriculture et les communes riveraines
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