LE CONTEXTE

• Problèmes quantitatifs et qualitatifs d'alimentation en eau potable pour 40 communes du sud-est de la Côte d'Or.
• Augmentation de la demande sans possibilité de réponse satisfaisante à terme par simple interconnexion des réseaux ou réaffectation de ressources localement excédentaires.
• Nécessité de sécurisation de l'alimentation par débit double provenant de ressources autres que celles déjà mobilisées.
• Détection / évaluation de nouveaux aquifères potentiels, par des études scientifiques préalables, concluant à pertinence du site de "La Boucle des Maillys", formée par la Saône entre le Bief du Moulin au nord et la confluence Tille-Saône au sud.

L’OBJECTIF

Protéger une ressource en eau potable en vue d’assurer à terme l’alimentation de l’Est du département de la Côte d’Or.

LE DEROULEMENT DE L’ACTION FONCIERE

Décembre 1996 : Décision du Conseil Général de protection de la ressource de la Boucle des Maillys

• Choix du groupement BAFU-SCET-SAFER avec appui du service foncier de la Chambre d’Agriculture.

• Missions réalisées :

• Forte concertation et mise en place de la démarche globale.

Décembre 1997 : Décision du Conseil Général de réserve foncière avec DUP si nécessaire
 

Juin 1998 : Réduction du périmètre d’acquisition opérationnel
 

• 2ème volet : plan de gestion concerté afin d’améliorer, de préserver et de suivre la qualité de la ressource :  
  • Suppression de toute agriculture intensive
  • Couverture du sol permanente, pour l’essentiel en prairie
  • Mise en valeur de certains milieux intéressants
  • Mise en place d’un suivi scientifique de la ressource.  
• 3ème volet : Recherche de compensations foncières et agricoles

Mars 2000 : Approbation de la demande de DUP simplifiée par le Conseil Général 

• En application de l’article R.11-3-II du code de l’expropriation
• Refus du Ministre de l’intérieur le 2 mars 2001 d’une DUP réserve foncière considérant que l’action du Conseil Général, de protection par acquisition, était hors du cadre de la loi sur l’eau.  

Octobre 2001 : Poursuite du travail à l’amiable 

• Engagement financier des acquisitions amiables. 

2003 : Validation du schéma directeur d’alimentation en eau potable de l’Est du département 

• Sécheresse en 2002 et 2003.
• Inscription du site de la Boucle des Maillys
• Engagement dans la procédure financière de compensation locale et globale. 

Mai 2006 : Finalisation du dossier

BILAN DES DEMARCHES AMIABLES

• Demande de DUP travaux pour mise en œuvre de la protection de la ressource nécessitant acquisition du surplus de la Boucle des Maillys et l’éviction des deux exploitants non signataires. 
   

• Etude juridique des droits et obligations du Conseil Général dans le cadre de sa détention des 240 ha de la Boucle des Maillys

1. Les droits et obligations du Conseil Général en tant que propriétaire notamment : Son devoir de police, Son obligation d’entretien, Ses responsabilités en tant que propriétaire notamment quant à la sécurité des personnes qui pourraient travailler sur cet espace ou l’emprunter, La possibilité d’accueil de public, que cela soit des visiteurs, des promeneurs, des pêcheurs, des chasseurs, ou des cavaliers, et ses conséquences.
2. La mise en œuvre juridique du plan de gestion, avec étude comparative des différents modes de gestion directs et indirects, leurs avantages et leurs inconvénients, et les possibilités de contrôle du respect de sa bonne gestion et de la qualité du site. 
3. La fiscalité liée à la propriété de l’espace, et ensuite à son exploitation. 
4. Etude sur la possibilité pour la commune des Maillys de bénéficier d’une « rémunération » sur le m3 d’eau produit lors de l’exploitation de la ressource en eau.

Les travaux de protection de la ressource :

• Aménagement global :
  • Aires de stationnement paysagées,  
  • chemins empierrés, pose de clôtures,  
  • plantations (de haies, d’arbres isolés, mise en herbe…),  
  • création d’un fossé étanche, 
  • création d’un bassin de rétention.
• Aménagement piscicole
  • Mise en herbe
  • Aménagement d’un sentier pédestre
  • Aménagement d’un escalier sur la RD 31
  • Rebouchage de fossés
  • Vannage en amont d’une buse.

Compétence